Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale (art.11).
Décret n° 2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement institué par l’article L.311-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Le présent règlement de fonctionnement a pour objet :
Une liste des droits des personnes est par ailleurs présentée dans la Charte des Droits et Libertés de la personne accueillie, jointe à ce règlement.
Pour les bénéficiaires : remis avec le livret d’accueil.
Pour le personnel : remis à chacun des intervenants du service (salariés, libéraux, bénévoles).
Affiché dans les locaux du service.
Elaboration du projet de règlement de fonctionnement 2015.
Consultation du personnel lors de différentes réunions institutionnelles.
Consultation des usagers au regard de l’enquête de satisfaction, des groupes de réflexion, des permanences d’accueil pour la révision du projet de service et du règlement de fonctionnement.
Proposition et validation au Conseil d’Administration de l’ARRADV.
L’objectif du service est de vous permettre de préserver au mieux votre autonomie dans votre vie quotidienne, vos relations sociales, vos activités personnelles et professionnelles et d’améliorer ainsi votre qualité de vie.
Le service a pour particularité d’être un service ambulatoire, c’est-à-dire que la prise en charge s’effectue dans le service mais aussi à domicile et dans votre environnement.
Cet accompagnement est séquentiel avec des temps de rendez-vous au cours de chaque semaine.
Précision : Ce service ne propose ni hébergement, ni restauration.
Le service a le devoir de garantir l’exercice de vos droits et libertés individuelles. Il agit dans le respect de votre dignité, de votre intégrité, de votre vie privée, de votre intimité et de votre sécurité, avec l’objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun. Ces principes sont donc préservés hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de l’accompagnement.
L’accès aux prestations du SAMSAH est une démarche volontaire.
Le Service assure un accompagnement individualisé, adapté à vos besoins.
Pour toute décision d’accompagnement, votre consentement éclairé (à défaut, celui de votre représentant légal) est systématiquement recherché.
Vous participez directement (ou avec votre représentant légal) à la conception et à la mise en œuvre de votre projet d’accompagnement :
Il est à noter qu’il en va différemment pour la période d’évaluation lors de laquelle il est nécessaire que vous rencontriez l’ensemble des intervenants afin de mieux cerner les domaines de prise en charge concernés, sauf cas exceptionnels.
Le projet individuel de votre prise en charge est formalisé dans le projet personnalisé d’accompagnement (PPA).
Vous n’avez aucune obligation concernant l’association de votre famille à la prise en charge.
Néanmoins, il vous est vivement conseillé de l’en informer. En effet, il demeure important que les membres de votre famille prennent conscience du handicap, vous en serez d’autant mieux compris.
Le service propose d’ailleurs que celle-ci puisse bénéficier, d’une journée porte ouverte et d’un soutien familial, en accord avec la personne accompagnée par le service.
L’ensemble des données vous concernant sont protégées :
Remarque 1 : Entre professionnels du service, les données révélées à l’un peuvent être communiquées aux autres afin d’optimiser et de coordonner votre accompagnement.
Remarque 2 : Ce n’est pas forcément le cas en ce qui concerne les services de transport spécialisés évoqués ci-après.
Dans le respect de la confidentialité, vous bénéficiez d’un droit d’accès à toute information ou tout document relatif à votre prise en charge. C’est ainsi que ces informations seront délivrées à votre famille uniquement avec votre consentement.
Afin d’accéder à ces informations, vous devrez respecter un certain nombre de formalités :
Afin d’améliorer la qualité de la prise en charge et l’organisation de la vie au sein du service, il vous est proposé :
Elles permettent de recueillir des avis, des suggestions, des critiques et plus généralement l’analyse que les usagers font du service, sur son environnement et l’incidence sur leur projet de vie.
Ainsi, deux questionnaires seront soumis aux usagers :
Il est prévu que la directrice sollicite l’avis des usagers à chaque renouvellement du projet de service, règlement de fonctionnement, livret d’accueil. Les personnes sont reçues sans rendez-vous par la directrice ou le médecin coordinateur lors de permanences d’accueil dédiées à cet effet.
Les usagers peuvent toujours solliciter un rendez-vous avec la directrice en cours d’accompagnement.
Enfin, le SAMSAH propose aux personnes accueillies, outre une prise en charge individuelle dans le cadre de l’accompagnement psychologique, la participation à des groupes de parole (groupe de réflexion, d’information et d’expression).
Ils permettent aux usagers de s’exprimer, entre autres, sur le fonctionnement du service tel qu’il est à un moment donné mais aussi d’apporter toute participation à son évolution possible.
Les modalités d’accueil permettent l’appréciation de l’éligibilité au SAMSAH ARRADV13.
Le secrétariat d'accueil traite le courrier, trace l’identité et la demande de la personne dans le cahier de liaison.
Le secrétariat d'accueil note l’appel dans le cahier de liaison et se fait préciser, si possible, les éléments suivants :
Les appels sont ensuite traités en fonctions de la demande.
A réception, les certificats sont transmis au médecin du service qui déterminera alors l’éligibilité de la personne au SAMSAH ARRADV13 et déclenchera la visite de préadmission.
Le secrétariat d'accueil joint la personne afin de lui proposer un rendez-vous de préadmission.
A réception de la notification au service, le secrétariat d'accueil recherche dans les pages blanches de l’annuaire téléphonique le numéro de téléphone de la personne ou lui envoie un courrier à son adresse, en lui demandant de nous contacter suite à la réception de la notification d’orientation.
Le secrétariat d'accueil vérifie que la personne a bien reçu la notification, lui explique le fonctionnement du service, lui envoie la plaquette d’information du service, les certificats médicaux à faire remplir.
A réception des certificats médicaux le médecin coordinateur vérifie l’éligibilité de la personne au service.
Le service contacte la personne et adresse un courrier à la Maison départementale des personnes handicapées (ou MDPH)rendez-vous afin de l’informer que le service n’est pas compétent pour l’accompagnement médico-social de cette personne.
Six mois après l’envoie du courrier à l’usager, le service informe par courrier la MDPH de la non prise de contact par celui-ci.
Important : Le délai entre le premier contact et le rendez-vous de préadmission ne doit pas excéder deux mois (sauf exception).
Lorsque le rendez-vous de préadmission est programmé, le secrétariat d'accueil vérifie que la personne se présente au rendez-vous munie des pièces à fournir.
Ce rendez-vous s’effectue dans le service, auprès du médecin coordinateur, de l’assistante sociale et de la psychologue, sur une plage horaire dévolue à cet effet.
Le médecin appréhende la personne dans sa globalité et l’entretien permet de définir avec elle les différentes situations de handicap engendrées par la déficience visuelle.
Si un aidant de proximité est présent à ce rendez-vo, à la demande de la personne, il peut être amené à apporter des explications concernant les situations de handicap auxquelles elle est confrontée, et insister dès ce temps sur la variabilité de ses performances visuelles (difficiles à comprendre par l’entourage, mais souvent aussi par la personne elle-même) et les raisons de cette variabilité.
A l’occasion de ce premier entretien, un dossier d’information complet est remis à la personne, afin de lui permettre de bien appréhender la marche et les principes directeurs du service.
Ce dossier comprendra :
Ce temps permet au travailleur social d’évaluer la situation globale de la personne en abordant les différents aspects de sa vie (aspect familial, financier, professionnel, juridique, administratif, répercussions du handicap, demandes de la personne). Le professionnel peut ainsi l’accompagner dans la formulation de son projet de vie. Il détermine alors les démarches qui pourront être proposées à celle-ci lors de sa réadaptation afin de répondre aux besoins exprimés.
L’entretien se termine par la réalisation du dossier de demande d’orientation vers notre service. Ce dossier est déposé à la MDPH (Maison Départementale de la Personne Handicapée) par le travailleur social.
Cet entretien permet :
Après ce temps de réunion, le médecin rencontre la personne et lui propose soit :
Suite à la réception de la notification d’orientation de la CDAPH, de la personne vers le SAMSAH ARRADV13, débutera la phase d’accompagnement à visée évaluative.
Il peut arriver que l’on positionne les personnes sur liste d’attente.
Le secrétariat d'accueil joint la personne par téléphone et lui propose les rendez-vous d’évaluation avec les différents professionnels en fonction des disponibilités du service.
Ces bilans s’effectuent dans la majorité des situations de la façon suivante :
Ils peuvent, s’ils le jugent utile, et en accord avec le médecin coordinateur :
Exceptionnellement, toujours en accord avec le médecin coordinateur, ils peuvent proposer à l’usager une orientation vers un partenaire de leur champ de compétence.
Les modalités de concertation avec le médecin coordinateur pour ces situations s’adapteront aux situations particulières de chaque usager concerné.
Lors de cette réunion, chacun des professionnels effectue le retour de son bilan/conseils effectué en concertation avec l’usager, en explicitant et développant les conclusions de son bilan. Il est alors déterminé en équipe l’orientation à proposer à l’usager :
Les conclusions de cette réunion permettront au médecin coordinateur d’élaborer le Projet Personnalisé d’Accompagnement (ou PPA) de la personne. Cette période peut durer entre 3 et 6 mois.
Le secrétariat d'accueil, joint la personne par téléphone et lui propose un rendez-vous d’admission avec la direction et le médecin coordinateur. On demande aux personnes dans la mesure du possible de venir accompagnées à ces deux rendez-vous.
Lors de cet entretien, la directrice vérifie que lors du rendez-vous de préadmission, il a été remis à la personne le livret d’accueil, le règlement de fonctionnement et la charte des droits et Libertés de la personne accueillie.
Elle explique, lit le Document Individuel de Prise en Charge (DIPC) et remet un exemplaire signé à la personne.
L’admission définitive dans le SAMSAH ARRADV13 fera suite à l’élaboration de ce document établi en concertation avec la personne et ce, après un délai de réflexion de 15 jours.
Le médecin coordinateur du service propose à l’usager le Projet Personnalisé d’Accompagnement (ou PPA) construit en équipe.
Il décline les objectifs afférents aux différentes prestations ainsi que les modalités pratiques de leur mise en place. Il prend ensuite acte de son acceptation ou de son refus.
Quelle que soit l’orientation proposée, le médecin rédige un courrier destiné aux deux médecins de la personne : l’ophtalmologiste traitant et le médecin généraliste.
Il propose à l’usager de répondre à une enquête de satisfaction spécifique à cette phase d’évaluation.
Suite à ces deux rendez-vous d’admission :
Elle a bénéficié durant le temps à visée évaluative de conseils et de mises en relations avec des partenaires. La personne souhaite sortir du service cf. A.4.
La phase d’accompagnement à visée ré adaptative est entièrement personnalisée, propre à chaque usager, tant dans son rythme : pouvant se résumer à une prestation directe par mois ou plusieurs prestations directes par semaine, que dans sa durée. Les différents professionnels concernés peuvent démarrer conjointement ou de façon échelonnée dans le temps. L’organisation de cette phase est fortement tributaire :
Le bon déroulé de l’accompagnement des usagers est examiné régulièrement et de façon personnalisée, en réunion de synthèse à la demande de la direction, du médecin coordinateur, d’un professionnel ou parfois même du secrétariat. Un avenant au Projet Personnalisé d’Accompagnement (ou PPA) pourra être proposé à la personne si les objectifs de la prise en charge se modifient ou évoluent au cours de l’accompagnement.
Une évaluation annuelle sera réalisée pour tous les Projets Personnalisés d’Accompagnement (ou PPA).
Les professionnels mentionnent toutes leurs interventions auprès de la personne dans le dossier « usager » dématérialisé.
Sur demande de la personne
En cours d’accompagnement médico-social le service pourra recevoir la personne et sa famille en réunion de synthèse afin de faire un point collectif sur les avancées des objectifs de son Projet Personnalisé d’Accompagnement (ou PPA).
Lorsque le professionnel l’estimera nécessaire, il réalisera un bilan de sa prise en charge qui lui permettra de déterminer la fin de celle-ci ou sa poursuite.
Chacun des professionnels propose en réunion de synthèse le retour de son bilan réalisé en concertation avec l’usager. Ce retour permet à l’équipe de savoir si les objectifs de prise en charge, déterminés lors du bilan initial ont été atteints.
chaque professionnel est invité à :
Au terme de la notification, le secrétariat d'accueil propose un entretien avec le médecin coordinateur et l’assistante sociale pour clôturer la fin de prise en charge.
Ce dernier fait le point avec la personne du parcours effectué durant toute sa prise en charge et lui remet un livret de sortie comprenant :
Le document retraçant les conclusions des professionnels est transmis à la Maison départementale des personnes handicapées (ou MDPH) et parallèlement, avec l’accord de la personne, à son médecin généraliste traitant ainsi qu’à son ophtalmologiste.
Il propose à la personne de répondre à une enquête de satisfaction spécifique à ce temps de réadaptation.
Lors de cet entretien le travailleur social remet à la personne tous les documents personnels remis au service (exemple : copie de la pièce d'identité, justificatif de domiciliation, justificatifs de revenus…..).
Lors de cette réunion, le médecin coordinateur rédige un document précisant les acquis et les éléments à travailler nécessitant la demande de prolongation.
Le médecin reçoit la personne et lui propose la poursuite de sa prise en charge. Si la personne accepte cette prolongation, elle signe le document réalisé par le médecin et il sera transmis à la MDPH.
La prise en charge se poursuit, sans attendre la nouvelle notification.
Il existe quatre cas de rupture :
Modalité de rupture en cas d’absences non signalées répétées :
En effet, il est important que vous demeuriez conscient qu’un rendez-vous libéré en temps opportun peut permettre à une autre personne de pouvoir bénéficier de ce temps qui vous était initialement réservé.
Il en va de même lors des absences aux séances collectives.
En cas de conduite d’un véhicule à moteur pour se rendre au service ou en repartir. En effet, conformément à l’éligibilité médicale au service (Cf. Livret d’accueil du SAMSAH ARRADV13 : « une acuité visuelle inférieure à 3/10 (avec correction) et/ou un champ visuel de moins de 20°»), les personnes accompagnées par celui-ci, ne rentrent plus dans les critères réglementaires (Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée) pour la conduite d’un véhicule à moteur.
Dès lors, si l’information sur la réalisation d’une telle activité, à savoir la conduite d’un véhicule motorisé, arrive à la connaissance de la direction, cette dernière recevra la personne et se réserve le droit de mettre fin à l’accompagnement.
Les modalités pratiques de délivrance des prestations pendant la phase de réadaptation sont déclinées dans le projet personnalisé d’accompagnement.
Le nombre des prestations par jour et par semaine, ainsi que leur nombre total est variable et déterminé au cas par cas.
Selon les besoins de l’organisation, la durée de présence dans le service peut varier d’une à deux heures à une demi-journée.
Exception : La rééducatrice en locomotion peut être amenée à proposer des séances en dehors des horaires d’ouverture, notamment en fin de journée afin de vous permettre, par exemple, d’acquérir des techniques de déplacements en faible luminance.
L’ensemble des prestations peut être effectué dans le service ou au domicile et dans l’environnement. Cependant, les prestations d’optique, d’orthoptie et de soutien psychologique ne sont qu’exceptionnellement réalisées à domicile.
Vous devez respecter les consignes des professionnels quel que soit le lieu de l’intervention.
Les prestations d’optique et d’orthoptie s’effectuent toujours sur un mode individuel.
Les prestations d’ergothérapie, de psychomotricité et de soutien psychologique s’effectuent :
Les prestations sociales demeurent individuelles, mais ont pour spécificité d’être souvent mises en place en lien avec d’autres services.
La particularité du service est de proposer des interventions à domicile et dans votre environnement, toujours sur un mode individuel.
De fait, il est important de préserver la dimension privée de cet espace et de respecter à cet égard, un certain nombre de conditions :
Remarque 1: Cependant, quel que soit le lieu de réalisation des prestations, le professionnel peut être amené à refuser la présence d’un tiers. En effet, certains temps d’accompagnement doivent nécessairement être réalisés exclusivement avec vous afin d’optimiser l’acquisition des processus réadaptatifs.
Remarque 2: La visite à domicile par les intervenants, notamment l’ergothérapeute et l’assistante sociale a pour but de vous apprendre à être plus autonome afin de pouvoir effectuer seuls les actes de la vie quotidienne. Les intervenants ne sont en aucun cas des auxiliaires de vie. Ils n’ont pas à faire des démarches à votre place (telles que répondre au téléphone, trier des papiers…). De même, l’apprentissage de la locomotion a pour objectif de vous permettre d’acquérir des techniques de déplacements. Il ne s’agit pas d’un accompagnement pour une promenade.
Remarque 3: Enfin, afin de vous permettre d’améliorer votre accès à l’autonomie, le service peut être amené à faire appel à des professionnels extérieurs, notamment pour la mise en place de certains ateliers. Dans ce cas, une participation financière destinée aux frais de fourniture peut vous être demandée. Le montant de cette participation est toujours déterminé avec tact et mesure au regard de votre situation particulière.
Le service travaille en partenariat avec des services de transporteurs pour personnes en situation de handicap et vous mettra en relation avec eux.
Dans certains cas, le service peut prendre en charge financièrement, partie de vos transports :
Deux places de stationnement pour personnes handicapées sont situées au 3 Boulevard Fabrici 13005 Marseille et au 73 Rue Jean martin 13005 Marseille.
L’accompagnement peut être interrompu pour diverses raisons :
Modalités : Vous devez prévenir le service de cette interruption et de sa durée afin de rétablir la mise en place des prestations dès que possible, et de pouvoir permettre une réorganisation du service face aux demandes d’autres personnes.
A votre retour, il vous est demandé de contacter le secrétariat du service qui vous donnera un rendez-vous avec le médecin coordinateur en fonction des disponibilités du service.
En concertation avec ce dernier, vous établirez la reprise de votre prise en charge.
Votre prise en charge sera efficace si :
C’est pourquoi, en cas d’absences prévues à l’avance qui coïncideraient avec le début de la prise en charge, il vaut mieux retarder cette dernière.
L’ensemble du local du service intègre les normes relatives à la sécurité incendie. Les extincteurs sont régulièrement vérifiés par une société chargée de leur maintenance.
Vous devez faire attention à vos effets personnels.
Concernant les biens : Les intervenants doivent respecter vos biens. Aucune transaction ne peut avoir lieu.
Concernant votre propre personne : En cas de problèmes de responsabilité civile, sont appliquées les règles générales de droit commun de l’article 1382 et suivant du code civil, sauf si la responsabilité du service peut être engagée (mise en jeu de la responsabilité civile professionnelle).
Pour éviter tout désagrément relevant de ce cadre, nous vous conseillons de souscrire à une assurance responsabilité civile à renouveler chaque année (le service étant bien entendu lui-même assuré).
Remarque : En cas de vol ou de maltraitance, d’atteinte à votre vie privée, vous devez vous en référer à la directrice du service qui prendra les mesures nécessaires (sanction du professionnel concerné, dédommagement par la mise en jeu de l’assurance professionnelle du service).
Une fois que vous avez adhéré à votre prise en charge en accord avec le service, les membres du service ainsi que vous-même devez la respecter.
Vous devez vous conformer aux dates et horaires de rendez-vous tant dans le service qu’à votre domicile.
Les horaires, le nombre, la fréquence et la durée des interventions sont déterminés en fonction de vos besoins, de l’évaluation des différents intervenants et des disponibilités du service, en essayant de prendre au maximum en compte vos attentes.
Remarque: Les secrétaires lors de la prise de rendez-vous essayent d’être conciliantes mais doivent parallèlement respecter les exigences de fonctionnement du service et ne peuvent donc pas toujours répondre à vos désirs. Vous devez ainsi faire preuve d’indulgence et de compréhension.
Chaque personne se doit un respect mutuel. Vous ne devez en aucun cas faire de remarques désobligeantes à autrui.
Remarque : Le respect, des uns et des autres, passe aussi par la politesse et une tenue vestimentaire correcte aussi bien lors des rendez-vous dans le service que lors des interventions des professionnels à domicile.
Il vous est demandé de respecter le travail de chaque intervenant. Il vous incombe de bien suivre les instructions et les conseils des professionnels.
Remarque: Tout fait de violence sur autrui est passible de condamnations énoncées au code pénal et susceptible d’entraîner des procédures d’enquêtes administratives, de police et de justice.
Les locaux sont destinés à vous assurer les meilleures conditions d’accueil.
De manière générale, le service a le souci de vous offrir un cadre de vie agréable grâce à un entretien régulier des locaux.
Remarque: En dehors des chiens guide, les animaux ne sont pas acceptés dans le service.
En cas de non-respect des obligations et devoirs découlant du présent règlement de fonctionnement des sanctions peuvent être prises.
Ces sanctions peuvent aller du simple avertissement à l’interruption de l’accompagnement momentanée ou définitive si cela s’avère nécessaire.
Ainsi, en cas de non-respect répété des dispositions contenues dans le présent règlement de fonctionnement, la directrice peut vous convoquer pour vous le signifier.
Si aucun changement n’est constaté à la suite de l’entretien, et après consultation de l’administration décidant de la prise en charge, il vous sera notifié sa résiliation de façon motivée par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de contestation ou réclamation, la personne prise en charge devra s’entretenir avec la directrice du service. Une demande auprès du secrétariat est requise au préalable.
En cas de désaccord ou de difficultés sur la délivrance d’une prestation, vous avez la possibilité de :
Possibilité d’engager un recours devant la direction, puis devant le président du conseil d’administration de l’association gestionnaire du service, la personne pouvant être accompagnée d’un tiers de son choix extérieur au service.
L’article L.311-5 du Code de l'action sociale et des familles énonce que toute personne (à défaut son représentant légal) prise en charge par un établissement, un service social ou médico-social peut faire appel en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée, qu’elle choisit sur une liste conjointement établie par le Préfet et le Président du Conseil Départemental.
Lorsque les procédures amiables ont échoué, les conflits peuvent être portés selon les cas, devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratifs compétents.
Le présent règlement de fonctionnement a été arrêté par l’instance compétente de l’organisme gestionnaire, après consultation du personnel du service lors de plusieurs réunions institutionnelles et des usagers au regard de l’enquête de satisfaction, de groupes de réflexion et de permanences.
Il a été approuvé par le Conseil d’administration en date du : lundi 7 décembre 2020
Il peut être révisé à tout moment. Toute modification fera l’objet d’un avenant.
En outre, le présent règlement de fonctionnement devra automatiquement faire l’objet d’une révision quinquennale.